Loi Carrez : la juste mesure de la superficie de votre logement

La loi Carrez existe depuis 1997.

Cette loi permet une juste évaluation de la superficie d’un lot de copropriété.

Elle est valable pour la grande majorité des appartements ainsi que pour les maisons de copropriété. Elle ne s’applique cependant pas aux maisons individuelles et aux appartements vendus sur plans.

Les données tirées de cette loi sur le bien devront apparaître sur les documents officiels de la vente.

Son intérêt ?

L’assurance d’une vraie superficie utilisable grâce à des modes de calculs précis. D’après la loi, elle correspond à ”la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre” (décret 97-532 du 23 mai 1997)

Enfin la loi Carrez permet des recours de la part de l’acheteur en cas de litige sur la surface du bien :

•  l’annulation de la vente dans un délai d’un mois après signature si la surface n’apparaît pas sur l’acte de vente
• le remboursement d’une part du bien si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée sur le contrat de vente et ce, dans un délais d’un an.

Attention ce n’est pas valable dans l’autre sens, si le vendeur fait erreur en sa défaveur sur la taille du logement, il est considéré comme responsable de sa propre erreur et ne sera en aucun cas indemnisé.

La loi Carrez est donc une loi qui permet de protéger les acheteurs lors d'une transaction immobilière. Il est donc important pour un acheteur d'être vigilant sur ce point lors de la signature d'un compromis de vente.

Conseil pratique : Le calcul de la superficie, permet donc une juste évaluation du prix au m2