Loi Hoguet

Qu’est-ce que la loi Hoguet ?

Il s’agit d’une loi visant à réglementer les professionnels de l’immobilier, elle porte le nom de son député et a été votée en 1970 puis modifiée par décret en 1972.

Qui concerne-t-elle ?

• Les agents immobiliers
• Les mandataires en vente de fonds de commerce
• Les promoteurs immobiliers
• Les administrateurs de biens
• Les marchands de biens et de listes
• Les notaires s’ils ont été un intermédiaire à la vente

Sur quelles opérations s’applique-t-elle ?

• Achat, vente, échange, location, sous-location de bien immobilier
• Achat, vente, location ou gérance d’un fond de commerce
• Vente d’un cheptel, mort ou vif
• Achat ou vente d’actions de sociétés immobilières

Remarque : La loi parle d’opérations habituelles (à partir de deux), une opération isolée ne rentre pas dans cette juridiction.

Quelles obligations impose-t-elle ?

• Le fait d’avoir une assurance de responsabilité civile
• La détention d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture
• L’obligation de ne percevoir de commission uniquement sur une transaction finalement effective
• L’obligation de répertorier ses mandats
• Celle de délivrer un reçu pour chaque somme versée
• Respecter les obligations administratives relatives à chaque profession.

Il s’agit d’une contrainte juridique lourde qu’aucun professionnel de l’immobilier ne peut ignorer, souvenez-vous en !